Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.a2pna.fr, édité par l’association ARCHITECTURE PUBLIQUE PRIVÉE – NOUVELLE AQUITAINE (A2P-NA).

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le site.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Certaines rubriques sont toutefois réservées aux adhérents à jour de leur cotisation (espace adhérent, résultats de concours, boîte à outils Jurés).

A2P-NA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des opérations de maintenance, sans préavis ni droit à indemnité.

Article 3 — Compte utilisateur

La création d’un compte est nécessaire pour adhérer en ligne et accéder à l’espace adhérent. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels. Toute utilisation frauduleuse du compte engage la responsabilité de son titulaire.

Article 4 — Modération des contenus déposés

Les annonces de marchés et les projets déposés via les formulaires sont soumis à validation préalable par l’équipe de modération de A2P-NA. L’association se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu contraire à la loi, à la déontologie professionnelle ou aux objectifs de l’association, sans avoir à motiver sa décision.

Article 5 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas porter atteinte au fonctionnement du site ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’association et des tiers ;
• ne pas utiliser le site à des fins commerciales non autorisées.

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PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 6 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités d’adhésion en ligne à l’association A2P-NA et le paiement des cotisations associées. Elles s’appliquent à toute adhésion souscrite via le site www.a2pna.fr.

Article 7 — Formules d’adhésion et tarifs

L’association propose les formules d’adhésion suivantes :

• Adhésion individuelle – architecte indépendant : [MONTANT] € / an TTC
• Adhésion société – agence d’architecture : [MONTANT] € / an TTC

[Tarifs À COMPLÉTER. À noter : la pertinence de plusieurs niveaux d’adhésion reste à arbitrer par le Conseil d’administration.]

L’association A2P-NA n’est pas assujettie à la TVA au titre de ses activités associatives non lucratives (article 261-7 du CGI). Les tarifs sont nets de taxes.

Article 8 — Modalités de souscription

L’adhésion s’effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la formule d’adhésion sur la page « Adhérer »
2. Création d’un compte utilisateur ou connexion à un compte existant
3. Renseignement des informations requises
4. Acceptation des présentes CGU/CGV (case à cocher obligatoire)
5. Paiement sécurisé via la plateforme Stripe
6. Confirmation par e-mail récapitulant les caractéristiques de l’adhésion

Article 9 — Paiement et abonnement récurrent

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de l’association.

L’adhésion est souscrite sous la forme d’un abonnement annuel à renouvellement automatique. À l’échéance, la cotisation est prélevée automatiquement sur la carte bancaire enregistrée, sauf résiliation préalable. L’adhérent reçoit une notification par e-mail avant chaque renouvellement.

En cas d’échec de prélèvement, l’adhérent est informé par e-mail et invité à mettre à jour ses moyens de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l’accès aux contenus réservés est suspendu.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai légal de 14 jours.

En souscrivant à une adhésion, l’adhérent demande expressément que l’exécution du service (accès à l’espace adhérent et aux ressources) commence immédiatement, et renonce de ce fait à son droit de rétractation pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Article 11 — Résiliation

L’adhérent peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@a2pna.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : aucune cotisation déjà versée ne sera remboursée, sauf cas exceptionnel apprécié par le Conseil d’administration.

A2P-NA se réserve le droit de résilier de plein droit toute adhésion en cas de manquement grave de l’adhérent à ses obligations (notamment non-paiement, comportement contraire aux statuts ou à la déontologie professionnelle), après mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 — Avantages liés à l’adhésion

L’adhésion donne accès, pendant toute sa durée de validité, à :

• l’espace adhérent et ses ressources réservées (résultats de concours, boîte à outils Jurés) ;
• la possibilité de publier des projets dans la banque de projets, sous réserve de modération ;
• l’inscription à la newsletter (sur demande) ;
• la participation aux événements et travaux de l’association.

Article 13 — Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe selon les normes PCI DSS. Toutes les transactions sont chiffrées (protocole SSL/TLS). Les frais de transaction sont à la charge de l’association et ne sont pas refacturés à l’adhérent.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à votre adhésion :

• E-mail : contact@a2pna.fr
• Courrier : A2P-NA – ZA La Cité Bleue – 178 rue Achard – 33300 Bordeaux

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, l’adhérent consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[Coordonnées du médiateur À DÉSIGNER par l’association — obligation pour les structures proposant des services payants à des consommateurs.]

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’adhésion sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 17 — Modification des CGU/CGV

A2P-NA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’adhésion. Toute modification substantielle sera notifiée aux adhérents par e-mail.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.